Droit & démarches

Don manuel

Le don manuel_carousel

Vous souhaitez aider vos enfants, petits-enfants pour leurs études, pour s’installer, pour qu’ils créent leur entreprise… vous pouvez faire un don manuel. 

La loi permet aux parents d’aider leurs enfants en leur faisant un « gros cadeau ». Ce don manuel (de la main à la main) peut aussi bien porter sur une somme d’argent que sur un bijou, une voiture, des actions, etc. Il ne nécessite pas d’écrit.

Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts. Un parent peut donner jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants sans payer de droits. Peut se cumuler un abattement de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L’exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une mère effectuant un don de son fils le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d’argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2029.

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé (qui n’implique pas la présence d’un notaire). En l’absence d’acte, le bénéficiaire du don doit le déclarer sur le cerfa 2731 ou, en cas de don supérieur à 31 865 €, sur le cerfa 2735. Dans ce cas, il devra indiquer qu’il souhaite bénéficier du dispositif d’exonération des dons familiaux des sommes d’argent.

Le bénéficiaire du don, doit le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation :
– à son centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) en cas d’acte sous seing privé.
– à son centre des finances publiques (service des impôts des entreprises) en cas de déclaration sur formulaire.

Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.

Plus d’informations sur le don manuel sur le site des notaires de France

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