Droit & démarches

Donation entre époux

donation word handwritten on school blackboard with heart symbol instead of O

Avec la donation, les époux peuvent augmenter la part d’héritage de leur conjoint, mais cette donation ne concerne que les biens présents dans le patrimoine du donateur à son décès.

Elle peut être révoquée à tout moment par chacun des époux, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. Pour être valable, elle doit être établie par acte notarié.

 

Que peut-on donner à son conjoint ? 

Deux cas de figure :

1 – Un ou plusieurs enfants présents sont issus du couple. Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart des biens en pleine propriété.

La donation entre époux offre d’autres possibilités au conjoint survivant. Il pourra ainsi recueillir :
– soit l’usufruit de la totalité des biens ;
– soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
– soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (il s’agit de la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

2 – Un des époux a des enfants issus d’une précédente union. Dans ce cas, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

La donation entre époux présente alors comme intérêt :
– soit soit de recueillir des droits en propriété plus étendus ;
– soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession ;
– soit de mélanger propriété et usufruit.

Quelle que soit l’option, le donateur peut laisser à son conjoint le choix de la formule, ou au contraire, limiter ses possibilités. L’acte notarié sera rédigé en conséquence.

 

Même pour les couples sans enfants, la donation entre époux peut être avantageuse. 

Là aussi, plusieurs situations sont à distinguer :

– La donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, son père et/ou sa mère sont toujours vivants.
– Quand le défunt ne laisse ni descendance, ni père et/ou mère, la donation entre époux peut permettre au conjoint de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille ».

Cela est revu si le défunt a fait un testament désignant d’autres héritiers.

 

Combien ça coûte ?

Quel que soit le patrimoine des époux, cela coûtera 343,70 euros TTC dont 266 euros pour l’office notarial.

 

 

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