Droit & démarches

Loyers impayés

Assurance loyers impayés_article

De nombreuses formules permettent de protéger les propriétaires en cas de loyers impayés, mais aussi de dégradations ou autres litiges liés au bail.

Des contrats d’assurance « loyers impayés » peuvent être souscrits :

– soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, à qui est confiée la gestion du logement
– soit directement par les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens.

Les assurances proposées par l’intermédiaire d’un administrateur de bien sont en général moins chères: entre 1,5% et 2,5% du loyer annuel charges comprises contre plus de 3% si vous la souscrivez directement avec une compagnie d’assurance.

Quels biens concernés ?

Les contrats qui sont proposés couvrent les locaux à usage d’habitation ou mixte, ou les baux de professions libérales.

Les locations saisonnières, résidences secondaires, logements de fonction, locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux ne sont en principe pas concernés par ces contrats.

Quels risques garantis ?

Les garanties varient selon les contrats et les assureurs. Les contrats peuvent notamment comporter les garanties suivantes :

– le paiement des loyers, charges et taxes dus par un locataire
– la prise en charge de l’indemnité d’occupation mise à la charge du locataire par le juge lorsque la résiliation du bail est prononcée judiciairement
– le règlement des loyers dont le paiement est suspendu lorsque le juge accorde des délais de paiement au locataire
– les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers et/ou à la gestion du bail
– le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ et le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge
– la perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire
– le paiement des sommes dues par le locataire lorsque celui-ci part sans préavis ou en cas de décès.

Quelles conditions d’indemnisation ?

Chaque garantie proposée est assortie de conditions d’indemnisation qui varient selon les contrats et les assureurs

– plafonds d’indemnisation
– franchises
– durée de la garantie
– conditions de déclenchement des garanties et justificatifs à fournir.

Notez que dès lors que vous souscrivez à ce type de contrat, vous devez vous plier aux règles fixées par les compagnies d’assurance, qui peuvent être très contraignantes. La compagnie d’assurance pourra par exemple vous demander une liste de pièces justificatives concernant le locataire afin de s’assurer de sa solvabilité et ainsi déterminer la hauteur du risque qu’elle prend en vous assurant. Ou encore, en cas d’impayé, vous devrez suivre une procédure définie par l’assureur, avec des démarches à enclencher dès les premiers jours de défaut de paiement, sans lesquelles l’assureur n’hésitera pas à refuser de vous indemniser au moment de prendre en charge le litige.

Nous vous conseillons de comparer les contrats proposés par les différentes compagnies d’assurances et leurs modalités, et d’en étudier attentivement le fond comme la forme pour éviter les mauvaises surprises au moment du contentieux.

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